Billets de fnathsudest

Les Grands oubliés du débat : déception dans les rangs de l’Association des accidentés de la vie

Toulon, le 13 mai 2019

Au terme du grand débat national dans lequel la FNATH, association des accidentés de la vie s’était largement investie en donnant la parole à ses adhérents par le biais d’une plateforme de libre expression intitulée « Libérons la parole », c’est un sentiment de grande déception qui s’exprime aujourd’hui dans ses rangs.

Certes, l’abandon de la désindexation des pensions de retraite, rentes et pensions, a été acté par le Président de la République mais elle ne sera pas immédiate et aucun rattrapage n’est prévu pour les pertes de pouvoir d’achat qui ont déjà été supportées par les plus pauvres d’entre nous.

Pas un mot non plus pour tous ceux qui du fait de l’accident, de la maladie, du risque professionnel sont placés dans une situation de grande précarité et confrontés à un processus de désinsertion sociale et professionnelle.

Les annonces présidentielles consolident fortement le sentiment d’oubli que peuvent ressentir les personnes en situation de handicap.

Pourtant la FNATH avait demandé que soit voté un Projet de loi de finances rectificatif rétablissant immédiatement l’indexation des rentes, pensions et minima sociaux sur l’inflation et permettant également de rattraper les pertes de revenus que supportent les assurés sociaux.

Car il s’agit bien d’une problématique centrale, l’augmentation du pouvoir d’achat pour tous les Français, et par là même, pour toutes les personnes en situation de handicap et/ou pensionnées, toutes les personnes qui vivent la maladie au quotidien.

Le président de la République ne cesse de parler de « justice sociale », mais pour qui ?

Il était demandé également de revenir sur les modalités de calcul des rentes et des pensions afin que la maladie, l’invalidité ou l’accident ne soient plus cause de paupérisation.

La FNATH regrette que le Président de la République persiste à ignorer toute une population mise aux marges de notre société.

Il réaffirme, et nous le saluons, l’importance du tissu associatif et préconise un accompagnement renforcé par le gouvernement.

La FNATH va encore plus loin, nous suggérons une concertation renforcée sur les thématiques qui sont les nôtres, une prise en compte accrue des revendications que nous relayons et que nous portons.

La FNATH Sud-Est continuera de porter les revendications de ses adhérents et œuvrera, sans relâche, à l’amélioration des conditions de vie des accidentés particulièrement dans les suites des mesures économiques et sociales annoncés hier en proposant de les améliorer au bénéfice des plus précaires.

 

Contact Presse : Julien CARBONI, Délégué interdépartemental FNATH Sud-Est

07.50.29.38.42, julien.carboni@fnathsudest.org

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Le Gouvernement augmente le reste à charge des plus malades !

Pour bien commencer 2019 et présenter ses bons vœux aux assurés sociaux, le Gouvernement augmente le reste à charge des plus malades !

La FNATH, Association des accidentés de la vie, demande au Gouvernement de clarifier instamment sa politique d’accès aux soins et de revenir sur des mesures qui augmentent le reste à charge pour les malades et les victimes du travail.

Alors que le discours de la Présidence est encore dans toutes les têtes, le Gouvernement a fait publier, ce vendredi, un décret qui va fixer à 24€ (contre 18€ actuellement) et revalorise la participation à charge de certains malades pour des actes lourds à l’hôpital. Lors de la présentation de ce texte à  la Caisse nationale d’assurance maladie et la FNATH avait déjà voté Contre.

Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 40 millions d'euros par an, d'après les organismes complémentaires santé qui ont dénoncé une mesure « injuste » pouvant entraîner une augmentation des cotisations pour compenser ces prises en charge par les mutuelles.

Une fois encore ceux sont les malades qui devront payer la facture de l’hôpital déficitaire.

Alors que nous attendons le résultat de la mesure « reste à charge zéro » pour le dentaire, les lunettes, et les audioprothèses qui sont présentées comme des avancées pour les assurés sociaux, le Gouvernement profite de la « trêve des confiseurs » pour publier un décret, dans la plus grande discrétion, qui risque encore d’entraîner une hausse des cotisations versées par les assurés à leurs complémentaires.

Manque flagrant de cohérence dans la politique d’accès aux soins des malades et des assurés sociaux : d’un côté on annonce une fin du reste à charge pour le dentaire, les lunettes et l’auditif, d’un autre on continue à multiplier les franchises médicales et augmenter la participation des assurés au paiement de leurs dépenses de santé.

Pour rappel, la FNATH et France Assos Santé avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie).

La FNATH demande au Gouvernement de retirer le décret qui fixe à 24€ (contre 18€ actuellement), la participation forfaitaire due par l’assuré pour certains actes lourds à l’hôpital. A défaut, elle appelle toutes les associations de malades concernées ou de lutte contre la précarité à saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de ce décret.

 

Contact Presse : Julien CARBONI, Délégué interdépartemental FNATH Alpes – Var

07.50.29.38.42, julien.carboni@fnathsudest.org

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Réforme Belloubet : Une atteinte à l’accès au Juge social pour les personnes handicapées et précaires

Toulon, le 16 novembre 2018

 

Le Groupement FNATH Alpes-Var dénonce les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Pourtant, voilà des mois que la Ministre de la Justice est alertée, en vain, par les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques des effets pervers que sa réforme aura pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la Justice sociale.

Alors que cette réforme devait permettre aux plus défavorisés l’accès « facilité » à la Justice sociale, elle vient l’en éloigner plus encore.

Ainsi, au prétexte d’un « meilleur fonctionnement de la Justice », toutes ces populations seront, désormais, obligées de prendre un avocat si elles souhaitent faire appel d’une décision défavorable de première instance. Pire lorsque c’est la MDPH ou la Caisse qui fera appel ou, et c’est systématique, l’employeur condamné, le justiciable de la juridiction sociale aux revenus souvent modestes sera contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable.

D’une part, il est patent que l’aide juridictionnelle ne pourra jamais financer cette réforme, aucune étude d’impact n’a été présenté, aucun chiffre, aucune évaluation.

D’autre part, alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d’appel est refusé aux grandes associations reconnues d’utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » Juridiction sociale.

Cette réforme ne participe pas à un véritable accès à la Justice pour les populations les plus éloignées aujourd’hui des Juridictions sociales. Au contraire, elle vient encore « creuser le fossé » entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants.

C’est un principe fondamental de la Justice sociale qui est menacé par cette réforme.

Contact presse : Julien Carboni, Délégué interdépartemental FNATH Alpes-Var

07 50 29 38 42, julien.carboni@fnathsudest.org

Suppression de la prime d'activité pour les personnes en invalidité et victimes du travail. La FNATH dénonce une précarisation accrue.

Toulon, le 23 juillet 2018

 

Depuis le 1er juillet 2018, les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité  qui travaillent ne peuvent plus bénéficier de la prime d’activité. Cette décision adoptée cet automne, malgré les protestations des associations dont la FNATH, commence à se traduire dans le porte-monnaie des personnes concernées, renforçant ainsi leur précarité.

Dans un contexte où la pauvreté touche de plus en plus de personnes, c’est un coup supplémentaire  qui est porté aux plus modestes.

Le Groupement FNATH Alpes Var dénonce cette pénalisation des personnes en invalidité et victimes du travail qui travaillent et ont des revenus modestes, les faisant pour certains passer en dessous du seuil de pauvreté.

Cette suppression de la prime d’activité implique une baisse moyenne de revenu de 158 euros / mois et doit nous alerter sur les situations de précarité qui vont être créées.

Nous nous faisons le relai de la détresse et de l’inquiétude des personnes qui sont touchées par cette suppression et nous demandons au gouvernement qu’il supprime cette mesure ou qu’il amène des solutions alternatives au recours aux aides sociales.

Nous attendons du Président de la République qu’il prenne en compte dans le « plan pauvreté » qui doit être présenté en septembre, la situation  précaire dans laquelle se trouvent souvent nos concitoyens en situation de handicap, et qu’il garantisse leurs accès à la dignité et à un revenu décent.

 

Contact Presse : Julien CARBONI, Délégué interdépartemental FNATH Alpes – Var

07.50.29.38.42, julien.carboni@fnathsudest.org

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Pension de réversion : le spectacle de la communication politique n'est pas digne des enjeux pour les populations précaires concernées.

Toulon, le 2 juillet 2018

Voilà plus de 15 ans maintenant, au fil des réformes des retraites qui se suivent, que la FNATH lutte pour préserver le modèle de la pension de réversion soit en proposant des améliorations soit en s’opposant contre les nombreuses atteintes qui sont venues rogner les droits acquis. Le flou artistique avec lequel l’ensemble du gouvernement appréhende le sujet de la réforme de la pension de réversion n’est pas digne de l’attente des personnes directement concernées.

La FNATH a ainsi obtenu ces dernières années la suppression de l’inégalité de traitement entre les couples mariés et les couples Pacsés et s’est mobilisée contre le rétablissement de la condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion.

Pour la FNATH, il est amoral et cynique de jouer avec les nerfs de millions de veuves et de veufs qui, dans l’immense majorité des cas, sont des gens frappés par le sort, âgés et aux revenus les plus modestes. Cette thématique et le sort de ces personnes ne se prête pas à un tel spectacle de communication publique bien scénarisée et huilée. C’est précisément en cela que ce jeu médiatique est révoltant.

Réformer, et particulièrement quand les réformes touchent aux plus faibles, commande un esprit de responsabilité, de transparence et de loyauté.

La FNATH demande, dès à présent, que ces principes d’humanité et de dignité soient respectés dans le débat public qui s’annonce mais aussi, et surtout, dans le contenu de la réforme.

Lors de son 48ème Congrès national qui s’est tenu du 20 au 22 juin 2018, la FNATH a réaffirmé son opposition à la suppression des pensions de réversion mais aussi à l’éventuelle suppression de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, contraire au principe annoncé par le Gouvernement de « créer un système universel où un euro cotisé donne les mêmes droits ». A contrario cette réforme doit répondre à des objectifs de justice sociale : elle est l’occasion d’améliorer l’accès à la retraite des personnes ayant un parcours en « dents de scie » à la suite d’une succession d’accidents ou de maladies au cours de leur vie professionnelle.

 

Contact Presse : Julien CARBONI, Délégué interdépartemental FNATH Alpes – Var

07.50.29.38.42, fnathvar@gmail.com

Maladie professionnelle - Point de départ de l'indemnisation. De nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet.

Depuis le 1er juillet, l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes et non plus lors de l’établissement du certificat initial. Cette nouvelle règle a été limitée dans le temps !

La FNATH accompagne toutes les personnes concernées.

Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial, généralement rédigé en même temps que la déclaration de la maladie. L’indemnisation débutait à la date à laquelle la victime était informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

Depuis le 1er juillet 2018, pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, l’indemnisation débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44), qui est venue confirmer une jurisprudence de la cour de cassation.

Bien souvent, les assurés ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés. Des frais importants peuvent être engagés, et pèsent sur la branche maladie et non pas sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

La date de première constatation médicale doit correspondre à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi. C’est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime.

Une nouvelle limite

Cette nouvelle s’accompagne d’une limite temporelle : la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.

Des recours possibles

En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles. La FNATH se tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches, soit en proximité, soit par le biais de sa nouvelle plateforme internet d’information juridique.

Exemple

Un salarié se plaint de douleurs lombaires en lien avec son travail. Il est en arrêt depuis le mois de mars 2018. Son médecin lui a prescrit une radiographie en avril puis une IRM en mai qui a confirmé officiellement l’existence d’une sciatique avec hernie discale à l’étage L5-S1. Mais le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ne sont établis que le 5 juillet par le rhumatologue. Des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire), mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme auparavant.

Mais les délais peuvent aussi être beaucoup plus longs, par exemple pour des cancers d’origine professionnelle, entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial.

 

Contact Presse : Julien CARBONI, Délégué interdépartemental FNATH Alpes - Var - 07.50.29.38.42 - fnathvar@gmail.com